24 septembre 2018

Non au secret des affaires en santé publique

Afin que le secret des affaires ne soit pas employé et opposé aux malades et aux professionnels de santé chargés de les soigner, il est absolument indispensable de s'opposer à la mise en oeuvre de la loi du secret des affaires en matière de santé publique.  La mise en danger des droits fondamentaux par l'usage de loi aussi peu adaptée aux besoins des populations doit être dénoncée.  Merci de signer cette pétition !    Contre le "secret des affaires" en matière de santé publiqueDans le cadre de " l'affaire... [Lire la suite]
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31 juillet 2012

Enjeux juridiques de la télémédecine en France. 2eme partie

Il est indispensable d’intégrer les règles de droit communautaire pour la pratique de la télémédecine. Ainsi la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle  que : ‘’ la protection des données à caractère personnel, et spécialement des données médicales, revêt une importance fondamentale pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de toutes les... [Lire la suite]
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28 juillet 2012

Enjeux juridiques de la télémédecine en France. 1ere partie

La télémédecine est si l’on reprend la définition du Conseil National de l’Ordre des Médecins français : « une des formes de coopération dans l’exercice médical, mettant en rapport à distance, grâce aux technologies de l’information et de la communication, un patient (et / ou les données médicales nécessaires) et un ou plusieurs médecins et professionnels de santé, à des fins médicales de diagnostic, de décision, de prise en charge et de traitement dans le respect des règles de la déontologie médicale. » Cette définition... [Lire la suite]
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